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| Statut des professeurs | ||
| Nous figurons au répertoire SIRENE de l'INSEE (http://www.insee.fr) et nous sommes affiliés à La Maison des Artistes (http://www.lamaisondesartistes.fr) pour les cotisations des charges sociales, La Maison des Artistes (LMDA) étant "l’organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs." Hélène : LMDA N°C814423, Siret N°493 350 615 00016 APE : 923A Thierry : LMDA N°M103484, Siret N° 316 510 916 00042 APE : 923A (téléchargez les avis de situation au répertoire SIRENE : insee_helene.pdf, insee_thierry.pdf) |
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| Pour lire les fichiers PDF, si ce n'est pas déjà fait, téléchargez et installez Adobe Reader | ||
| Les droits d'auteur | ||
| Nous nous devons de vous faire un bref résumé de ce que dit la loi concernant la copie de tableaux ou de photos : les images sont protégées par des droits d'auteur et notamment des droits de reproduction et d'utilisation. On entend par image toute reproduction d'oeuvres plastiques telles que par exemples des tableaux et d'oeuvres photographique sur tout support comme par exemple livres, magazines, affiches, cartes postales, cédérom ...etc. Quand à la loi, régie par le Code de la Propriété Intellectuelle, elle vous autorise à copier, exposer et vendre toute oeuvre du passé pour peu que : 1 / le format de la copie diffère du format original. 2 / l'auteur de l'oeuvre soit décédé depuis plus de 70 ans. 3 / la signature de l'auteur de l'oeuvre ne soit pas reproduite sur la copie : préférer la mention votre nom suivi de « d'après Machin Truc ». En ce qui concerne la copie d'oeuvres d'auteurs contemporains et d'auteurs n'étant pas décédé depuis plus de 70 ans, vous ne devez pas : 1 / réaliser une copie dans le même format 2 / Reproduire la signature de l'auteur 3 / Exposer la copie en public 4 / Vendre la copie 5 / Ou encore dénaturer l'oeuvre en la modifiant de façon trop importante. Pour en savoir plus sur le droit d'auteur, voici un texte de Philippe Berthelot très complet de 15 pages au format PDF à télécharger : droit_auteur.pdf. Et concernant les exposition-ventes des artistes amateurs, voici un extrait d'un communiqué de La Maison Des Artistes adressé aux maires de France : "TOUTE PERSONNE QUI DESIRE PRESENTER ET COMMERCIALISER SA CREATION ARTISTIQUE dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc...) DOIT OBLIGATOIREMENT SE DECLARER EN VERTU DES LOIS SOCIALES (art. L-382-1 du CSS) ET FISCALES (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc... y compris retraité du secteur public ou privé. L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION." |
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